Conditions de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

EN UTILISANT LE SITE, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION ; SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LE SITE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part C2V Distribution SPRL, dont le siège social est situé Chaussée d’Alsemberg n°760 à 1180 Bruxelles Belgique,  N° de TVA Intracommunautaire BE 0630827523  ci-après dénommée «le vendeur » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet  www.epi-medical.com dénommée ci-après « l’acheteur ».

Conditions Générales de Vente BtoB (CGV)

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société C2V Distribution SPRL, immatriculée au registre du commerce BE, propriétaire du site internet www.epi-medical.com, ci-après dénommée " C2V Distribution SPRL
", et d’autre part, par tout client professionnel justifiant d’une activité commerciale  et souhaitant procéder à un achat via le site internet de C2V Distribution dédié au professionnels www.epi-medical.com, dénommée ci-après " acheteur ".

Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre C2V Distribution et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.epi-medical.com.
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par C2V Distribution SPRL. C2V Distribution SPRL se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
C2V Distribution SPRL se réserve le droit de suspendre la commande d’un client si ce dernier ne justifie pas de son activité commerciale ou ne respecte pas le minimum de facturation.
L’acheteur s’engage à ne prendre en aucune façon, sans le consentement préalable écrit de C2V Distribution SPRL, quelconque engagement pour le compte C2V Distribution SPRL.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les offres de produits et de services, ainsi que les prix, sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée à l’acheteur par courrier électronique. En cas d’indisponibilité de produit après la passation de la commande par l’acheteur, C2V Distribution SPRL informera l’acheteur par courrier électronique dans les plus brefs délais, dès réception des informations reçues par le ou les fournisseurs de C2V Distribution SPRL. En cas d'impossibilité d'approvisionnement d’un produit, il sera proposé à l’acheteur d’échanger celui-ci avec un autre produit de qualité, caractéristiques et prix équivalents, ou bien de le lui rembourser dans les plus brefs délais.

Les photographies du catalogue reflètent une image fidèle des produits et services proposés, mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques. Les produits sont accompagnés de descriptifs afin que l’acheteur soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien. Pour toute demande de renseignement complémentaire, l'acheteur est invité à contacter par téléphone ou courrier électronique C2V Distribution SPRL. En conséquence, la responsabilité de C2V Distribution SPRL ne pourra être engagée lorsque les éventuelles erreurs n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.

C2V Distribution SPRL interdit la vente de ces produits aux mineurs et les déconseille aux femmes enceintes et en période d'allaitement et aux personnes allergiques à la glycérine végétale.
Les EPI,gants,masques,gels,protections doivent être tenus hors de la portée des enfants. Les liquides contenant glycérine végétale sont signalés comme toxiques sur les emballages les contenant et sont déconseillés aux personnes allergiques à à ce produit.
La responsabilité de C2V Distribution SPRL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays à destination duquel un produit est livré. Ainsi, il convient à l'acheteur de vérifier si la législation de l'État dans lequel il souhaite être livré autorise l’achat des produits vendus par C2V Distribution SPRL.

Commande

L’acheteur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle, et justifier d’une activité commerciale .
L’acheteur passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le site . Il s'engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, l’acheteur est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, C2V Distribution SPRL ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits et services (ex : erreur d’adresse).
La confirmation de la commande par l’acheteur entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance.

L’ensemble des données fournies, la confirmation enregistrée et le paiement valent preuve de la transaction. La confirmation vaut signature et acceptation des opérations effectuées. C2V Distribution SPRL communique par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

Toute modification demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la préparation et la facturation de la commande. Toute modification apportée à une commande entraîne de plein droit l'annulation des conditions précédemment acceptées par C2V Distribution SPRL en ce qui concerne les prix, délais, conditions de paiement et modalités de livraison. Elles peuvent éventuellement entraîner de la part de C2V Distribution SPRL l’annulation complète de la commande, sans qu'aucune indemnité ne puisse lui être réclamée.

Prix et paiement

Les prix des produits et des services indiqués sur le site internet sont en euros, hors taxe (HT) et hors frais de transport.
C2V Distribution SPRL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits et services sont facturés sur la base du prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les frais de transport sont indiqués dans le panier et sont fonction de la destination.
Le paiement est exigible dans son intégralité à la commande. Aucune livraison ne saurait être effectuée avant la réception des sommes dues.
L’acheteur peut régler sa commande par carte bancaire ou par virement. La commande et le choix du mode de paiement sont soumis à des minimums de commande. Le virement doit être réalisé sous 24H (l’acheteur envoie l’opération de virement pour preuve) ; passé ce délai, C2V Distribution SPRL se garde le droit d’annuler la commande, afin de libérer les produits de la commande pour d’autres acheteurs.

Livraisons

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation.
En cas de non réception du colis pour des motifs liés au destinataire (adresse de livraison erronée ou incomplète, non récupération du colis auprès du transporteur, mention manquante sur la boite aux lettres…), le colis sera réexpédié par C2V Distribution SPRL aux frais de l’acheteur et qu’après règlement complet de ces frais de transport de réexpédition.

En cas de vente hors Belgique, C2V Distribution SPRL ne pourra être tenu responsable d'un blocage par la douane ou autre organisme de contrôle dans le pays de destination. Aucun dédommagement ne pourra être demandé à C2V Distribution SPRL en cas de saisie ou de blocage.
La responsabilité de C2V Distribution SPRL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays à destination duquel un produit est livré. Ainsi, il convient à l'acheteur de vérifier si la législation de l'État dans lequel il souhaite être livré autorise l’achat des produits vendus par C2V Distribution SPRL. L’acheteur prend toute responsabilité par rapport à la législation de son pays et du pays de livraison. C2V Distribution SPRL n’est tenu à aucune responsabilité et engagement vis-à-vis du pays de facturation et de livraison.

Les expéditions sont opérées dans les meilleurs délais, à compter du paiement de la commande, et dans l’ordre d’arrivée des paiements. C2V Distribution SPRL met tout en œuvre pour expédier les commandes, selon le délai affiché sur le site www.epi-medical.com. C2V Distribution SPRL n’est tenu qu’à une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant d’un retard d’expédition.

La livraison est réputée effectuée par C2V Distribution SPRL à la remise des produits commandés par le transporteur à l’acheteur. Alors, les risques des produits sont immédiatement transférés à l’acheteur. Dès lors, aucune action ne pourra alors être envisagée. C2V Distribution SPRL s’engage à faire les démarches auprès du transporteur tant que le colis n’a pas été livré (réclamations, réexpéditions...).

Il appartient à l’acheteur de vérifier l’état de l’emballage et le nombre de colis et de produits à leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Il appartient à l’acheteur, en cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires, détaillées et précises sur le bon de livraison du transporteur. L’acheteur devra confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits.

C2V Distribution SPRL ne peut être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En conséquence, en cas de non-respect de ces délais, l’acheteur ne sera en aucun cas en droit de réclamer le paiement de dommages et intérêts à C2V Distribution SPRL.

Garanties

L’acheteur est expressément informé que C2V Distribution SPRL n’est pas le producteur des produits proposés à la vente, au sens de la loi et n’est pas responsable du fait des produits défectueux. Les biens vendus par C2V Distribution SPRL sont tous produits par des producteurs identifiables sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
Les matériels électriques sont garantis 6 mois, à compter de la date de facture. Tous les accessoires et consommables, tels que masques, gants  ne sont ni repris ni échangés pour une question d'hygiène.

Pour que la garantie puisse s’appliquer, l’acheteur doit impérativement envoyer, en même temps, tous les éléments suivants au Service Après-Vente (SAV) C2V Distribution SPRL :

- le produit (seulement l'élément défectueux et non pas tout le kit) dans sa boite d'origine avec son numéro de série;
- la facture d’achat relatifs à la responsabilité;
- la carte de garantie délivrée avec le produit;
- le descriptif précis du problème rencontré.

Avant envoi, l’acheteur doit tester scrupuleusement le matériel et s’assurer que le problème rencontré n’est pas dû à une mauvaise utilisation.
Les frais d’expédition « acheteur à SAV C2V Distribution » sont à la charge de l’acheteur.
Si le produit est défectueux, il sera remplacé par le même produit ou un autre produit de qualité, caractéristiques et prix équivalents ou supérieurs. Les frais d’expédition « SAV C2V Distribution à acheteur » sont à la charge de C2V Distribution. A défaut de pouvoir remplacer le produit, ce dernier sera remboursé.

Si le produit est en état de marche ou présente des anomalies sur la manière dont il a été utilisé (voir ci-dessous) ou n’a pas été vendu par C2V Distribution, alors le produit sera réexpédié à la charge de l’acheteur ou renvoyé sans frais supplémentaires lors de la prochaine commande de l’acheteur. Dans ce dernier cas, lors d’une nouvelle commande, l’acheteur devra informer aussitôt par mail C2V Distribution, afin que ses produits puissent être ajoutés dans sa commande (le SAV n’a pas de vue sur les commandes en cours).

Les garanties contractuelles ne couvrent pas les cas suivants :
- l’utilisation anormale ou non conforme des produits. L’acheteur est invité à consulter attentivement la notice d’emploi et les descriptifs sur le site internet www.epi-medical.com ou bien contacter le service clientèle. La responsabilité de C2V Distribution ne pourra être recherchée en cas d’usure normale de ses produits ; des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts d’entretien ou d’utilisation non conformes ; des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit ; des actes malveillants de l’acheteur ou de tiers ; de produits lavés ou nettoyés sans respecter les consignes figurant dans les notices du fournisseur. ;
- les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par C2V Distribution ou les fournisseurs de C2V Distribution;
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure ;
- la garantie contractuelle ne couvre pas les consommables tels que gants,masques et autres accessoires et consommables.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :

C2V Distribution Chaussée d’Alsemberg n°760 à 1180 Bruxelles Belgique

Service clientèle

Pour toute information ou question, le Service clientèle de C2V Distribution est à disposition de l’acheteur :
- par téléphone au +32(0)478 10 49 84
- par courriel à l'adresse : info@epi-medical.com
- par courrier à l’adresse suivante : C2V Distribution - Chaussée d’Alsemberg n°760 à 1180 Bruxelles Belgique
 
Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété de C2V Distribution jusqu’au complet règlement de leur prix par l’acheteur. Toutefois, les risques afférents aux marchandises seront transférés à l’acheteur ou au transporteur dès la remise physique des produits.

 
Responsabilité

La responsabilité de C2V Distribution ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit…). Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il souhaite commander.

En aucun cas, en ce compris mais non limités à la négligence, C2V Distribution ne sera tenu pour responsable auprès de l’acheteur des dommages indirectes, accessoires, conséquents, spéciaux, punitifs ou exemplaires, même si l’acheteur a prévenu le fournisseur de l’éventualité des dommages, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits achetés sur le site web de C2V Distribution, en ce compris mais non limité à toute perte de recettes ou de profits anticipé ou d’activité.

C2V Distribution, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation de ces produits ou de l'utilisation du réseau internet tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

C2V Distribution ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.


Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet  www.epi-medical.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de C2V Distribution.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de C2V Distribution.

Informations nominatives

Les informations et données concernant l’acheteur sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale C2V Distribution -acheteur. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et également pour permettre à C2V Distribution d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées à l’Acheteur.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

L’acheteur peut s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles en le signalant à C2V Distribution. De même, conformément à la loi , l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant, qu’il peut exercer auprès de C2V Distribution.

 
Archivage – Preuve

C2V Distribution archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions à la loi.
Les registres informatisés de C2V Distribution sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi belge et annulent et remplacent les conditions précédemment applicables.
Tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du tribunal de commerce de Bruxelles , nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.